Création de sites Web & Ressources

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les conditions générales de vente qui sont détaillées ci-après ont pour objet d’établir les droits et obligations de Monsieur Kevin MADEGARD – dénommé le « PRESTATAIRE » – et de sa clientèle – dénommée le « CLIENT » – dans le cadre de la vente de prestations de service.
Toute prestation accomplie par le PRESTATAIRE implique l’adhésion complète et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de ventes.

Celles-ci sont consultables sur le site web du PRESTATAIRE à l’adresse suivante : https://mad-ev.com/legal et seront fournies au CLIENT sur simple demande de sa part envoyée à l’adresse suivante : [email protected]

1. INFORMATIONS LÉGALES

Le PRESTATAIRE est Monsieur Kevin MADEGARD, commerçant inscrit au RCS de GRENOBLE, dont le numéro SIRET est 81918179300020, demeurant 19 rue Dupleix, 38100, GRENOBLE ayant pour activité la création et conception de site web. Email : [email protected]

2. SERVICES PROPOSÉS PAR LE PRESTATAIRE

• La création et conception graphique de sites web pour particuliers, entreprises et collectivités territoriales ;
• La mise en ligne de sites web ;
• L’aménagement de la visibilité du site sur l’ordinateur, tablette et téléphone portable ;
• La maintenance du site web conçu par le PRESTATAIRE dans la limite des mises à jour plugins, de l’adaptation ou modification du thème et de corrections mineures d’apparence du site à la suite d’ajouts de contenus par le CLIENT ;
• Un accès à des ressources vidéos et articles de blog aidant à développer des compétences de gestion du site web.
La liste n’est pas exhaustive et peut évoluer compte tenu de la demande de la clientèle.

3. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le CLIENT se voit proposer une prestation que le PRESTATAIRE considère comme la plus adaptée compte tenu des informations qui lui auront été fournies par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE détaille la nature exacte, l’étendue et le prix de la prestation au CLIENT.

Les études, devis et documents remis ou envoyés par le PRESTATAIRE demeurent sa propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers par le CLIENT sous quelque motif que ce soit.

Le CLIENT dispose de la possibilité d’adapter la prestation en accord avec le PRESTATAIRE.

Il est ensuite procédé à la signature d’un contrat entre les parties « contrat de création de site web » lequel détaille les services qui seront délivrés par le PRESTATAIRE, leur prix et les modalités de paiement de leur prix.

4. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le délai de rétractation ne s’applique pas entre professionnels.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance ou la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Ce délai court à compter de la signature du contrat.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du même code, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Dans ces conditions, le consommateur se verra remboursé le montant qu’il a d’ores et déjà payé au PRESTATAIRE.

Il est toutefois précisé que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

5. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes et à jour et demeure seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient être la conséquence d’une information erronée. Le CLIENT devra s’assurer que ses adresses mail et postales sont valides.

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

Le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, le PRESTATAIRE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage dont seules les conditions générales de vente s’appliquent. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable de l’indisponibilité du nom de domaine souhaité.

Le CLIENT s’engage à déposer et utiliser que des noms de domaine conformes à la législation et dans le respect des droits des tiers. Il s’engage à dégager de toute responsabilité le PRESTATAIRE des difficultés et litiges en rapport avec le nom de domaine choisi.

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la C.N.I.L.

Le CLIENT demeure responsable du contenu des e-mails qu’il envoie en utilisant les services fournis par le PRESTATAIRE.

Il est responsable de la mise à jour et du contenu de son site web.
Enfin, il s’engage à ne pas faire apparaître de liens hypertextes, images, vidéos, textes et sons non conformes à la législation française ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE et reste seul responsable de tout préjudice causé au PRESTATAIRE ou à des tiers par son utilisation des services fournis.

6. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une prestation de qualité et la satisfaction du CLIENT.

Il décline toutefois toute responsabilité en cas de problème majeur (catastrophe naturelle, attentat terroriste, panne technique généralisée … ), d’évènement échappant à son contrôle ou piratage informatique.

Le PRESTATAIRE n’étant pas hébergeur du site web, il ne peut garantir la protection des données collectées par le site web, le temps d’accès, la rapidité de changement du site web, les éventuelles pannes de l’hébergeur ou le parfait fonctionnement des modalités de paiement (carte bancaire, chèque ou virement).

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable du contenu du site web ou de sa qualité, lequel reste toujours écrit, dicté ou inséré par le CLIENT ou à sa demande.

Les clés de licence logiciel qu’il fournit ne sont conçues que pour le site web qui fait l’objet du contrat entre les parties. Aucune responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être retenue du fait de leur utilisation sur d’autres projets. En outre,  les clés de licence restent la propriété du PRESTATAIRE. En conséquence, le CLIENT ne peux utiliser les clés de licence fournies par le PRESTATAIRE pour des projets ou réalisations autres que celles prévues au présent contrat.

Enfin, il ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’une mauvaise manipulation des produits créés.

7. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à garder confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

8. DROIT DE PUBLICITÉ

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

9. PAIEMENT DU PRIX

Le PRESTATAIRE propose les moyens de paiements suivants : virement bancaire, chèque, espèces et PayPal.

Sauf dispositions contractuelles particulières contraires, le CLIENT s’engage à payer 50% du prix à la signature du contrat ou du devis. Le montant restant dû est payé le jour de la publication du site web ou des modifications/mises à jour apportées.

Les sommes non payées dans les délais susmentionnés entraînent la suspension des prestations dans l’attente de la régularisation. Dans cette hypothèse, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être retenue.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité de 40 euros et des intérêts de retard au taux légal sont applicables pour tout défaut de paiement après le dépassement de la date limite de paiement indiqué sur la facture.

10. GARANTIE

Le CLIENT s’engage à vérifier le bon fonctionnement du site web dès sa mise en ligne.

En cas de dysfonctionnement, le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE dans un délai maximum de 30 jours à compter de la mise en ligne.

Le PRESTATAIRE devra remédier au dysfonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’un problème lié à l’exécution de la prestation.
Toutefois, sont exclus de la présente garantie les problèmes liés à une mauvaise utilisation du site web par le client, à une intervention sur le site web par une autre personne que le PRESTATAIRE ou encore suite à la défaillance du CLIENT dans la gestion et la maintenance du site web.

11. LOI APPLICABLE

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.

12. LITIGE

Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat devra, préalablement à toute procédure judiciaire, faire l’objet d’une conciliation.
Le CLIENT qui a la qualité de professionnel et/ou le PRESTATAIRE sollicitera la désignation d’un conciliateur en s’adressant au Tribunal de commerce de GRENOBLE situé 1 place Firmin Gauthier, 38000, GRENOBLE.

Par ailleurs, le CLIENT et le PRESTATAIRE désignent le tribunal de commerce de GRENOBLE situé 1 place Firmin Gauthier, 38000, GRENOBLE seul compétent pour connaitre des litiges résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND